Le guide de la RC Pro

Dans l’exercice d’une activité professionnelle il existe toujours la possibilité que la pratique de cette dernière engendre des dommages à des tiers, que ce soit à des clients, des salariés, pendant l’exécution de l’activité ou après la remise d’une commande. Le dommage peut avoir un lien avec une faute du professionnel, contractuelle ou non (délictuelle ou quasi-délictuelle), les possibilités sont très nombreuses.

Dès lors il est très important pour un professionnel d’être couvert pour sa responsabilité civile professionnelle que ce soit, en fonction de son activité, obligatoire ou facultatif.

Responsabilité civile professionnelle : le principe

Que couvre la RC Pro ?

La garantie responsabilité civile professionnelle vous permettra donc d’être couvert pour les dommages liés à l’exercice de l’activité professionnelle. Au même titre que votre responsabilité classique prévue dans votre contrat multirisque habitation vous couvre pour vos activités non professionnelles, cette dernière viendra garantir les dommages engendrés, non pas par votre fait personnel, mais votre fait professionnel.

Dès lors les possibilités sont nombreuses tout comme les garanties existantes. Il est donc nécessaire, dans un premier temps, de bien délimiter vos besoins en fonction de l’activité exercée.

Gardez à l’esprit que la garantie responsabilité civile professionnelle ne fait que répondre aux dispositions relatives à la responsabilité civile, prévues aux articles 1382 à 1386 du Code civil. La responsabilité civile professionnelle est donc relative aux dommages :

  • causés par son fait
  • causés par sa négligence
  • causés par son imprudence
  • causés par les salariés (les préposés)
  • causés par les choses que l’on a sous sa garde (les bâtiments, les machines…)

Dès lors la RC professionnelle couvre bien tous les dommages causés par la pratique d’une activité professionnelle à l’exception de ceux relevant de la faute inexcusable du dirigeant (malgré des exceptions) ou de la faute volontaire qui, par principe, n’a pas vocation à être prise en charge par une société d’assurance.

La RC Pro est-elle obligatoire ?

Certaines activités dites réglementées sont soumises à une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. Les professions réglementées sont celles qui sont encadrées et contrôlées par des lois et régies par une association professionnelle qui en fixe les conditions d’accès, en évalue les diplômes et accorde les certificats, titres ou permis permettant l’exercice de l’activité.

En principe les professions concernées par cette obligation d’assurance sont donc les professions libérales réglementées. Cela comprend les professionnels du droit, de la médecine, les experts comptables, les agents généraux d’assurance, les architectes, les agents immobiliers…

Il convient donc de se rapprocher de la chambre des métiers adéquate pour connaître les obligations d’assurances inhérentes à la profession visée. Ces dernières seront propres à chaque profession en fonction des besoins et des risques liés à l’exercice de l’activité.

Notons que le cas des constructeurs est particulier. En effet ces derniers sont soumis à une lourde obligation d’assurance. Ils doivent souscrire une assurance pour la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie du bon fonctionnement.

Pour les professions qui ne sont pas réglementées, telles que celles d’artisan ou de commerçant par exemple, la RC Pro n’est pas obligatoire. Néanmoins, même si elle est facultative, cette dernière est quand même vivement conseillée.

Elle permettra de couvrir l’artisan ou le commerçant qui cause un dommage dans le cadre de son activité, lors d’un rendez-vous avec un client ou suite à une intervention mal réalisée par exemple, et ainsi lui éviter de se retrouver seul face à la réparation financière du dommage.

Les différentes garanties en RC Pro

Il existe plusieurs types de garantie responsabilité civile professionnelle. Ces dernières sont prévues par les assureurs afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque type d’activité. Dès lors certaines relèveront des assurances de biens, de la responsabilité civile générale, d’autres encore seront spécifiques à certaines activités. Essayons de les passer en revue, en notant néanmoins que le libellé exact de chaque garantie peut varier d’un assureur à l’autre.

La garantie occupation des locaux

La garantie occupation des locaux vise à protéger le professionnel des dommages causés au tiers par ses locaux, plus précisément par un dommage dont ses locaux sont à l’origine. L’entreprise peut en effet être reconnue responsable en cas de dommages dus à une explosion, un incendie ou encore un dégât des eaux. À ce titre la garantie responsabilité civile occupation des locaux vous couvrira pour les dommages causés aux voisins, aux tiers ou au propriétaire des locaux (si l’entreprise est locataire) ou au locataire des locaux (lorsque l’entreprise est propriétaire).

La responsabilité civile exploitation

Ce contrat d’assurance est un contrat dit généraliste puisqu’il couvre une multitude de risques liés à l’activité de l’entreprise créatrice.

La responsabilité civile exploitation pourra d’abord couvrir l’entreprise pour les dommages qui pourraient être causés aux tiers qu’ils soient clients ou visiteurs par exemple. Elle aura pour objet de garantir les différentes conséquences financières des dommages causés à ces tiers dans le cadre de l’activité déclarée.

Elle pourra aussi couvrir les dommages matériels subis par les préposés ainsi que les éventuels dommages immatériels successifs à ce premier dommage. Si un salarié, un stagiaire ou encore un candidat à l’embauche subit un dommage matériel dans l’exercice de ses fonctions - on entend par là un dommage sur ses effets personnels comme sa voiture ou autre - le contrat pourra couvrir la réparation matérielle de ce dernier ainsi que l’éventuelle réparation du dommage immatériel qui en a résulté.

Elle couvrira aussi les dommages causés directement par les préposés de l’entreprise. Si dans l’exercice de ses fonctions un salarié cause un dommage quel qu’il soit à un tiers, c’est la responsabilité de l’entreprise qui sera en jeu (sauf faute volontaire de ce préposé). Cette garantie viendra donc prendre en charge la réparation du préjudice imputé originellement à l’entreprise en sa qualité de commettant du préposé. En effet la responsabilité personnelle du préposé est exclue si le dommage n’est pas volontaire, la garantie se révèle alors d’un grand secours pour l’entreprise qui doit indemniser le dommage.

La garantie faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié subit des dommages durant l’exercice de son activité ces derniers relèvent a priori de la législation relative aux accidents du travail, excluant ainsi la recherche de la responsabilité de l’employeur, sauf existence d’une faute inexcusable de ce dernier. La faute inexcusable, si elle est rare en pratique, peut donc être lourde de conséquences financières pour l’employeur. Cette garantie existe donc afin de venir en indemnisation du préjudice du salarié relevant d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette dernière est en principe limitée à un certain plafond et porte sur les conséquences financières civiles et les frais de défense consécutifs de la faute ayant entraîné le dommage.

L’assurance responsabilité civile des produits livrés

Cette assurance vise la prise en charge de la réparation des dommages survenant après le processus de fabrication ou d’exploitation. Il s’agit ici de réparer les préjudices subis par les tiers du fait des produits ou des prestations de l’entreprise. Que ce soit dû à leur mise en circulation ou à leur réception, lorsqu’un dommage survient pour un tiers ou un client du fait de ces produits ou prestation, c’est l’assureur qui viendra indemniser ce dommage.

En principe on retrouvera cette assurance dans un « pack » d’assurance avec la responsabilité civile exploitation, permettant ainsi à l’entreprise d’être couverte pour tout le processus de production et de vente de ses produits.

La garantie responsabilité civile professionnelle

Proposée elle aussi dans des « packs » d’assurance elle permettra la couverture de l’indemnisation due à un tiers en cas de retard, erreur, oubli ou omission dans l’exécution de la prestation de l’entreprise qui aura causé un dommage à un tiers ou client.

La garantie frais de retrait

Cette dernière couvre, comme son nom l’indique, les frais de retrait d’un produit présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

La garantie frais de dépose / repose

Cette garantie couvrira l’indemnisation des tiers lésés par le retrait d’un produit non conforme et la prise en charge de la repose d’un produit identique et fonctionnel.

La garantie des dommages environnementaux

Si l’entreprise se rend coupable de dommages causés à l’environnement causant un préjudice à des tiers elle sera responsable de la réparation de ces derniers. Que ce soit dû à un accident, à l’usure ou que le préjudice résulte de dommages sur la biodiversité sa responsabilité environnementale pourra être reconnue.

À ce titre il existe des garanties pour atteinte accidentelle à l’environnement. Elles prendront en charge les conséquences financières de cette atteinte à l’environnement.

La garantie de responsabilité des mandataires sociaux

Le dirigeant d’une entreprise peut voir sa responsabilité personnelle directement recherchée, du fait des fautes qu’il aurait éventuellement commises. Cette garantie couvrira les frais de défense du dirigeant à l’occasion d’une action judiciaire à son encontre, ainsi que les condamnations financières auxquelles il peut être condamné.

En résumé Qu’elle soit obligatoire ou facultative l’assurance responsabilité civile est bien souvent primordiale. Il est important de juger de ses besoins d’assurance par rapport à l’exercice de son activité afin d’être couvert pour tous les accidents ou dommages pouvant survenir dans l’exercice d’une activité définie. Gardons à l’esprit qu'il existe la responsabilité civile professionnelle au sens strict s’agissant des activités réglementées. Cette dernière est obligatoire et vise la protection des personnes exerçant une activité libérale dont l’inexécution ou l’exécution défectueuse aurait des conséquences sur les tiers ou clients. De plus il existe la responsabilité civile professionnelle au sens large couverte par les garanties énoncées ci-dessus. Cette liste est bien entendue non exhaustive et il convient de comparer les produits proposés par les assureurs afin de trouver l’assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira au mieux l’exercice de votre activité.