Loi Pinel : les nouvelles obligations

Le projet de loi dénommé "projet de loi Pinel", relatif à l'économie pour les artisans-commerçants et TPE a été adopté le 18 février dernier à l'Assemblée Nationale. Il prévoit de nouvelles obligations pour les micro-entrepreneurs.

Conformément à l'orientation souhaitée par le gouvernement, le projet de loi unifie et simplifie les régimes d'entreprises individuelles. Le régime unique de la micro-entreprise a été créé et l'auto-entrepreneur sera donc soumis aux mêmes règles que les autres entreprises.

Loi Pinel : les nouvelles obligations des auto-entrepreneurs

Suite au vote de ce projet de loi, voici les nouvelles obligations de tout micro-entrepreneur :

  • le paiement de la taxe frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA);
  • le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE);
  • l'immatriculation obligatoire au registre du commerce ou, selon les cas, au registre des métiers;
  • l'inscription au stage de préparation à l'installation, en début d'exercice d'une nouvelle activité;
  • la souscription obligatoire d'une assurance professionnelle;

Une mention relative à la souscription d'une assurance professionnelle devra obligatoirement figurer sur les factures et les devis édités par le micro-entrepreneur. Les qualifications professionnelles devront également être mentionnées sur ces documents.

Les artisans et commerçants se montrent satisfaits du vote de ce projet de loi, qui permet selon eux de résorber une partie des problèmes de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les sociétés. Reste cependant le problème de la TVA, qui n'est pas uniformisée par ce projet de loi.

Le projet de loi Pinel devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Le texte sera cependant examiné au Sénat au printemps 2014, examen pouvant apporter des modifications dans les dispositions votées en première lecture à l'Assemblée Nationale.