insaisissabilité entrepreneuve individuel

Chaque année, nombreux sont celles et ceux qui créent leur propre entreprise par le biais de l’entreprise individuelle. Au fil des années, les législations nouvelles sont venues agrémenter le régime législatif de cette forme de société simplifiée et accessible à tous. Toutefois, l’entreprise individuelle présentait encore des inconvénients, notamment en ce qui concerne l’étendue de la responsabilité de son créateur. C’est pourquoi la loi Macron est intervenue afin de protéger le patrimoine de l’entrepreneur.

L’entreprise individuelle : une forme de société simplifiée mais risquée

L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur. Les formalités sont réduites et les règles de fonctionnement extrêmement simplifiées. Le dirigeant et l'entreprise forment une seule et même personne et les bénéfices tirés de l'activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce statut est généralement choisi par les artisans, les commerçants et les professions libérales. Cette forme leurs permet de gérer seul leurs affaires, car les règles de fonctionnement sont simplifiées. Pour se lancer, il suffit de s’inscrire dans un Centre de Formalités des Entreprises. Ces guichets uniques situés selon l’activité dans les CCI pour les activités commerciales, les chambres de métier pour les activités artisanales, ou les locaux de l'Urssaf pour les activités libérales permettent d'accomplir la quasi-totalité des formalités en un seul et même lieu.

Toutefois, l’entrepreneur et son entreprise ne forme qu’une seule et même personne, et il est soumis à une responsabilité financière illimitée. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. En cas de faillite, les créanciers peuvent saisir les biens personnels.

Un premier pas vers une protection renforcée

La loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique, dite loi Dutreil, a permis de protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel avec la déclaration d’insaisissabilité. De plus, la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 dite loi pour la modernisation économique protège tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens personnels. Elle doit être établie devant un notaire à peine de nullité. Elle est opposable aux tiers à compter de sa publication au service de la publicité foncière et dans les registres légaux (Registre du commerce et des Sociétés, répertoire des métiers…), ou à compter de l'insertion dans un journal d'annonces légales, lorsque le professionnel n'est pas immatriculé à un registre de publicité professionnel.

Lorsqu’une partie seulement de la résidence principale est affectée à usage professionnel (bureau, stockage, atelier, cabinet médical…) ou que l'immeuble n'est pas utilisé intégralement à l’usage professionnel, la partie non affectée, peut faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité. Il doit alors être établi un état descriptif de division, afin d'identifier les locaux affectés à usage professionnel.

Lorsque la résidence principale de l'entrepreneur a fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, le prix de vente de ce bien est protégé par la déclaration à la double condition que le prix de vente soit dans l’année qui suit et remployé à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. L'acte d'acquisition doit alors contenir une déclaration de remploi des fonds. Cette déclaration d'insaisissabilité est opposable aux créanciers professionnels de l’entrepreneur dont la créance est née postérieurement à la publication de la déclaration dans un Journal d’Annonce Légal (JAL).

L’entrepreneur individuel peut également opter pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). La loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, permet au créateur de l’entreprise de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, celui-ci restant propriétaire de l’ensemble de ses biens. Il se retrouve protégé car seul son patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entreprise constitue la garantie de ses créanciers professionnels.

L’inconvénient est que la protection du patrimoine personnel se révèle bien souvent illusoire car les créanciers et notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres.

Une protection automatique

Dorénavant, la loi n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, pose le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale. L’entrepreneur n’a plus aucune formalité à réaliser pour protéger sa résidence familiale qui fera l’objet d’une protection automatique en cas de faillite. En effet, il s'est avéré qu'en pratique, les entrepreneurs individuels consacraient le plus souvent leur trésorerie au lancement de leur activité. De ce fait, nombre d'entre eux n'accomplissaient pas cette formalité facultative au risque de perdre leur logement en cas de faillite.

La loi Macron leur offre une protection automatique mais seulement pour les créances nées après le 8 août 2015. De ce fait, les anciennes déclarations d’insaisissabilité continuent de produire leurs effets et les entrepreneurs peuvent à tout moment renoncer à cette protection.

Toutefois, il n’est pas possible de se prévaloir de cette déclaration pour faire face à l'administration fiscale lorsque l'entrepreneur a manqué à ses obligations fiscales de manière grave et répétée ou si le fisc lui reproche une fraude fiscale.