PME mutuelle obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé est devenue obligatoire pour toutes les entreprises. Mais beaucoup de PME ne respectent pas cette loi.

20% des PME ne respectent pas cette loi

L’ANI a notamment pour principal but de rendre obligatoire la complémentaire santé dans toutes les sociétés. Mais au moment de tirer le premier bilan, Harmonie Mutuelle avance que « 20 % des entreprises ne se sont pas encore conformées à la réglementation », il s’agit « majoritairement des TPE-PME de moins de 20 salariés ». La raison est assez simple : à ce jour, il n’y a aucune condamnation prévu pour les entreprises qui ne couvrent pas leurs salariés.

Pourtant, il est inscrit sur le site du gouvernement que « depuis janvier 2016, l’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ». La seule condamnation peut venir de l’URSAFF, si un contrôle est appliqué. Les salariés peuvent évidemment saisir les prud’hommes s’ils le veulent.

Une loi mal adaptée ?

Selon Harmonie Mutuelle, les dirigeants d’entreprises estiment que cette loi est « complexe, coûteuse et non prioritaire au regard d’autres contraintes (ex : les règles du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le pacte de responsabilité ou encore la Déclaration Sociale Nominative)». L’expert de la santé indique aussi que cette loi oublie les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs qui en auraient pourtant bien besoin. Il est aussi possible que ces entreprises ne trouvent pas la solution qui répond à leurs besoins.

Autre chiffre qui prouve le peu d’impact qu’a cette loi sur la généralisation de la complémentaire santé, car c'était bien l'un des buts premiers : elle n’a fait gagner qu’un point pour faire passer de 4 à 5% le nombre de Français couverts...